Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0400220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/INTA0400220D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, Mme Marie-Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite des attributions du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat. »