Arrêté du 14 septembre 2004 fixant pour la région sanitaire de Midi-Pyrénées la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0423101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/SANH0423101A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Midi-Pyrénées : du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005.