Arrêté du 14 septembre 2004 fixant pour la région sanitaire de Midi-Pyrénées la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0423101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/SANH0423101A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3 et R. 712-94 ;
Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Midi-Pyrénées en ce qui concerne la réanimation, Arrête :


  • La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Midi-Pyrénées : du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La sous-directrice de l'organisation
du système de soins,
M. Revel

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