Article 3
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 21 septembre 2004 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR : SANS0423217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/21/SANS0423217A/jo/article_3
Texte n°13