Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions du décret du 17 mars 1995 susvisé.
Arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués
NOR : INTC0400699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/10/INTC0400699A/jo/article_4
Texte n°7