Décret n° 2004-874 du 26 août 2004 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0450054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/ECOB0450054D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-874/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.