Arrêté du 29 mars 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0470030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/BUDB0470030A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 63 533 768 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.