Décision n° 2004-374 du 27 avril 2004 se prononçant sur un différend opposant le conseil régional de la Réunion à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0400023S

Texte n°30

Article 2


Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier à la société France Télécom et au conseil régional de la Réunion la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.