Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2004 commissionnant en 2004 les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0400005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/ECOC0400005A/jo/article_4
Texte n°36