Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-165 du 16 février 2004 portant publication de l'accord-cadre de partenariat entre la République française et la Communauté de développement de l'Afrique australe, signé à Paris le 17 novembre 2003 (1)
NOR : MAEJ0430008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/MAEJ0430008D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/2004-165/jo/article_2
Texte n°6