Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 1er octobre 2003 (rémunération effective garantie annuelle et prime de panier de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 ter du 1er octobre 2003 à l'accord susvisé.