Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Version INITIALE

NOR : INTD0400009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/INTD0400009D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-102/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.