Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique

Version INITIALE

NOR : SOCT0410249A

Texte n°95

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.