Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique

Version INITIALE

NOR : SOCT0410249A

Texte n°95

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 septembre 2003 portant sur le champ d'application de la future convention collective nationale des artistes interprètes de l'édition phonographique, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 septembre 2003 susvisé.