Décision n° 2004-18 du 27 janvier 2004 complétant la décision n° 99-377 du 19 juillet 1999 autorisant la société Ouest Communication à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone des Sables-d'Olonne)

Version INITIALE

NOR : CSAX0401018S

Texte n°73

Article 1


L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société Ouest Communication en vue de la résorption de zones d'ombre de l'émetteur des Sables-d'Olonne, Le Moulin du Rétail. L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.