Arrêté du 27 mai 2004 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/INTC0400357A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé sous la forme d'un forfait égal à huit fois le taux journalier fixé à 85 EUR. Ce forfait est versé mensuellement. »