Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/INTC0400355A/jo/article_2
Texte n°25
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2003.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.