Article 1
L'organisme habilité prévu au I de l'article L. 620-9 du code du travail est l'UNEDIC ou l'une des institutions visées à l'article L. 351-21 du code du travail désignée par elle.
Arrêté du 14 janvier 2004 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique des employeurs occasionnels de spectacles vivants
NOR : SOCS0420022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/SOCS0420022A/jo/article_1
Texte n°5