Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMA0400002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/DOMA0400002A/jo/article_4

Texte n°26