Décret du 16 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTJ0400035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/INTJ0400035D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Mme Danièle Polvé, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice, chef du service de la communication, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du service de la communication et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.