Arrêté du 25 mai 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la santé et de la protection sociale, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANG0421813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/SANG0421813A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.