Article 2
La composition de la commission administrative paritaire interministérielle instituée par l'article 4-II du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixée comme suit :
Arrêté du 2 juin 2004 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions
NOR : PRMG0470350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/2/PRMG0470350A/jo/article_2
Texte n°7