Arrêté du 20 février 2004 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0400675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/20/AGRP0400675A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 8 EUR par tonne pour l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette ».