Article 1
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 8 EUR par tonne pour l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0400675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/20/AGRP0400675A/jo/article_1
Texte n°44
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 8 EUR par tonne pour l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette ».
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