Décision n° 2004-61 du 3 février 2004 mettant en demeure la SARL Multisud

Version INITIALE

NOR : CSAX0401061S

Texte n°87

Article 2


La SARL Multisud est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés, conformément à l'article 22 de sa convention.