Décision n° 2004-61 du 3 février 2004 mettant en demeure la SARL Multisud

Version INITIALE

NOR : CSAX0401061S

Texte n°87

Article 1


La SARL Multisud est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination « Musick FM programme Fun Radio », conformément à l'article 7 de sa convention.