Article 2
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 2003 susvisé sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUK0301913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/8/EQUK0301913A/jo/article_2
Texte n°24
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 2003 susvisé sont abrogées.
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