Arrêté du 11 mai 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0440008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/ECOB0440008A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Est ouvert sur 2004 un crédit de 21 654 268 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.