Arrêté du 11 mai 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0440008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/ECOB0440008A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Est annulé sur 2003 un crédit de 21 654 268 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.