Arrêté du 14 janvier 2004 relatif à la réglementation des installations de gaz naturel comprimé des véhicules à moteur

Version INITIALE

NOR : EQUS0301907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/EQUS0301907A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.