Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-326 du 9 avril 2004 modifiant le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
NOR : JUSC0420266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/9/JUSC0420266D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/9/2004-326/jo/article_4
Texte n°20