Décret du 6 avril 2004 portant abrogation du décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Molvange (Moselle) n° 057 08 019

Version INITIALE

NOR : DEFS0400283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/6/DEFS0400283D/jo/texte

Texte n°21


  • Par décret en date du 6 avril 2004, le décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Molvange (Moselle) n° 057 08 019 est abrogé.