Article 7
Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0400029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400029A/jo/article_7
Texte n°11