Article 8
L'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0400029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400029A/jo/article_8
Texte n°11