Arrêté du 2 février 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0400010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/ECOC0400010A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le titre de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. »