Arrêté du 20 février 2004 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCG0420644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/20/SOCG0420644A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le médecin expert mentionné à l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles rend son avis après avoir procédé, à domicile, à une visite de la personne ayant sollicité ou pour laquelle a été sollicité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.