Article 6
L'autorisation d'utilisation de la marque est accordée pour une durée maximale d'une année. Elle peut être reconduite, sur demande de l'intéressé, dans les mêmes conditions que l'autorité initiale.
Arrêté du 27 avril 2004 fixant les conditions d'utilisation à titre expérimental de la marque « Programme national nutrition santé » et portant création d'un comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
NOR : SANP0421468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/SANP0421468A/jo/article_6
Texte n°23