Article 7
Le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature, modifié par le décret du 18 décembre 2002, est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0410023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/SOCO0410023D/jo/article_7
Texte n°4
Le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature, modifié par le décret du 18 décembre 2002, est abrogé.
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