Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive

Version INITIALE

NOR : SOCF0311873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SOCF0311873A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive,
Arrêtent :


  • A l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé, les mots : « cette contribution n'est pas due pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et est fixée à 2 % minimum pour les autres » sont supprimés et remplacés par les mots : « cette contribution est fixée à 2 % minimum ».


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2003.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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