Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

NOR : EQUS0301686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_3
JORF n°111 du 13 mai 2004
Texte n° 39
Version initiale

Article 3


L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé par :
« Le service en charge des réceptions est la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Les demandes de réception sont adressées au service en charge des réceptions qui en fixe le lieu et la date. »

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