Arrêté du 9 janvier 2004 portant création du groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM/DDEN)

Version INITIALE

NOR : ECOM0310182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/ECOM0310182A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le groupe est chargé :
- de proposer à la commission technique des marchés des clauses, à insérer dans les cahiers des charges, permettant l'intégration du développement durable et la protection de l'environnement dans les marchés publics ;
- d'élaborer des documents techniques d'aide à l'achat public favorables au développement durable et à la protection de l'environnement.