Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directeur institué pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique

Version INITIALE

NOR : MAEC0400001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/MAEC0400001D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/2004-268/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Les collectivités d'outre-mer représentées au sein du comité directeur ainsi que toute autre collectivité publique et tout organisme public peuvent convenir de participer au co-financement des projets visés à l'article 7, soit directement, soit par un fonds de concours qui sera créé en vue de permettre un abondement des crédits visés à l'article 1er du présent décret.