Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : PAGC0421263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/PAGC0421263A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet, et à M. Alain Jacques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.