Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : EQUU0400077Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/EQUU0400077Z/jo/texte

JORF n°86 du 10 avril 2004

Texte n°9

Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 2004, page 5908, 2e colonne, dernier tableau, sous-colonne « prix maximum » :
Pour la zone géographique C, au lieu de : « 1 536 », lire : « 1 563 ».

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