Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres d'accès aux zones réservées des aérodromes ainsi que les autorisations d'accès à certains établissements et installations de l'aviation civile
NOR : EQUA0400205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/EQUA0400205A/jo/article_7
Texte n°28