Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Version INITIALE

NOR : INTC0400278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/INTC0400278D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1086/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le centre automatisé de constatation des infractions routières a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 130-9 susvisé du code de la route.