Arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/2/MAEA0420080A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant cet établissement public.