Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales

Version INITIALE

NOR : PRMG0470640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/PRMG0470640D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/2004-1082/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Pour les personnes occupant un emploi de directeur d'administration centrale, l'indemnité de fonctions et de résultats peut permettre, à titre expérimental en 2004 et 2005, la prise en compte des résultats atteints. Les montants de référence annuels en points prévus par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus sont fixés en conséquence.