Arrêté du 1er juin 2004 fixant les prix maxima de vente au public toutes taxes comprises de certains produits et prestations inscrits aux titres Ier, II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECOC0400046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/1/ECOC0400046A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.