Arrêté du 1er juin 2004 fixant les prix maxima de vente au public toutes taxes comprises de certains produits et prestations inscrits aux titres Ier, II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECOC0400046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/1/ECOC0400046A/jo/article_3

Texte n°10