Arrêté du 19 juin 2004 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le secteur du batiment

Version INITIALE

NOR : SOCT0411300A

Texte n°65

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.